Document contractuel

Conditions générales d’utilisation et de vente de Talk Security To Me

Dernière mise à jour : 29 août 2026

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès à et l’utilisation du service Talk Security To Me, ainsi que la souscription aux services payants qui y sont proposés.

Talk Security To Me est exploité par :

SAFE & BOLD SRL
Avenue de Cortenbergh 134/23
1000 Bruxelles
Belgique

Numéro d’entreprise : 1011.184.517
Numéro de TVA : BE1011.184.517
E-mail : hello@talk-security-to-me.com

Ci-après dénommée « Safe & Bold », « Talk Security To Me », « TSTM », « nous » ou « notre ».

Toute utilisation du Service implique le respect des présentes Conditions.

1. Objet

Les présentes Conditions définissent les droits et obligations applicables entre Safe & Bold et toute personne utilisant Talk Security To Me.

Elles régissent notamment :

la création et l’utilisation d’un compte ;
l’analyse d’un domaine ou d’autres actifs autorisés ;
la génération de résultats, scores et recommandations de sécurité ;
l’accès aux différentes fonctionnalités de la plateforme ;
la souscription et le paiement d’un abonnement ;
l’utilisation des rapports et informations générés par le Service.

Les caractéristiques essentielles du Service, les fonctionnalités disponibles dans chaque offre et les prix applicables sont présentés sur le site de Talk Security To Me ou dans l’interface de souscription.

2. Définitions

« Actif » désigne un domaine, sous-domaine, URL, service, adresse IP ou autre ressource informatique susceptible d’être analysée par le Service.

« Client » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service.

« Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service à des fins liées à son activité professionnelle, commerciale, entrepreneuriale ou indépendante.

Un indépendant, freelance ou dirigeant utilisant TSTM pour les besoins de son activité professionnelle est considéré comme un Client professionnel.

« Consommateur » désigne toute personne physique utilisant le Service à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

« Scan » désigne une analyse automatisée réalisée par Talk Security To Me sur un Actif autorisé.

« Résultats » désigne les observations, alertes, scores, recommandations, inventaires, rapports ou autres informations produits par le Service.

« Service » désigne la plateforme Talk Security To Me et l’ensemble des fonctionnalités qui y sont proposées.

« Compte » désigne l’espace personnel ou organisationnel permettant à un Utilisateur d’accéder au Service.

3. Acceptation des Conditions

Le Client accepte les présentes Conditions lors de la création de son compte, de la souscription à une offre ou de toute autre étape au cours de laquelle son consentement est expressément demandé.

Le Client doit avoir eu la possibilité de consulter et de conserver les Conditions avant de les accepter.

Lorsque le Client agit pour le compte d’une société, organisation ou autre personne morale, il déclare disposer de l’autorité nécessaire pour engager cette organisation.

Si cette autorité fait défaut, la personne ayant utilisé le Service peut rester personnellement responsable de son utilisation.

4. Conditions d’éligibilité

L’utilisation du Service est réservée :

aux personnes âgées d’au moins 18 ans ou disposant de la capacité juridique nécessaire ;
aux entreprises et autres personnes morales valablement représentées ;
aux indépendants et professionnels ;
aux personnes physiques utilisant le Service à titre privé.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Safe & Bold peut refuser ou suspendre l’accès au Service lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire que les informations fournies sont fausses, frauduleuses ou utilisées dans un but illicite.

5. Description du Service

Talk Security To Me est un service automatisé de cybersécurité ayant notamment pour objectif d’aider ses Utilisateurs à comprendre ce que leurs domaines et services exposent publiquement sur Internet.

Selon les fonctionnalités et l’offre disponibles, le Service peut notamment :

identifier certains actifs accessibles publiquement ;
identifier certains sous-domaines associés à un domaine ;
observer certains services accessibles depuis Internet ;
analyser certaines configurations HTTPS ou de sécurité web ;
identifier certaines technologies visibles publiquement ;
détecter certaines expositions, erreurs de configuration ou vulnérabilités potentielles ;
identifier certains éléments nécessitant une vérification ou une action de sécurité ;
attribuer des niveaux de priorité ou scores ;
proposer des explications et recommandations de remédiation ;
générer un plan d’action ou un rapport.

La liste précise des contrôles peut évoluer dans le temps.

Certains contrôles peuvent ne pas être disponibles pour tous les Actifs ou toutes les offres.

6. Nature des analyses

Talk Security To Me réalise principalement une analyse de sécurité externe, automatisée et non intrusive.

Le Service observe ce qu’un système expose depuis Internet et effectue des contrôles techniques destinés à identifier certaines configurations ou expositions.

Talk Security To Me n’a pas pour objectif, dans le cadre du Service standard, de :

compromettre un système ;
contourner volontairement un mécanisme d’authentification ;
détruire ou modifier des données ;
perturber volontairement la disponibilité d’un système ;
exécuter une attaque par déni de service ;
exploiter de manière destructive une vulnérabilité.

Le Service ne constitue pas un test d’intrusion complet ou un audit de sécurité exhaustif.

7. Autorisation de scanner les Actifs

Le Client ne peut soumettre au Service que des Actifs qu’il est légalement autorisé à faire analyser.

En soumettant un domaine ou un autre Actif, le Client déclare et garantit :

qu’il est propriétaire de l’Actif ; ou
qu’il agit pour le compte de son propriétaire ; ou
qu’il dispose d’une autorisation suffisante du propriétaire ou de la personne responsable de l’Actif.

Lorsque le Service recherche automatiquement des sous-domaines ou d’autres ressources techniquement associées au domaine soumis, le Client autorise également Talk Security To Me à effectuer les contrôles prévus par le Service sur ces ressources, dans les limites du périmètre présenté par la plateforme.

Le Client est responsable de s’assurer que son autorisation couvre ce périmètre.

Il est interdit d’utiliser Talk Security To Me pour analyser sans autorisation :

l’infrastructure d’un tiers ;
un concurrent ;
un fournisseur ;
un client ;
une administration ;
une entreprise ;
ou toute autre infrastructure sur laquelle le Client ne dispose pas de droits suffisants.

Safe & Bold peut demander au Client de démontrer son autorisation.

En cas de doute raisonnable, de plainte d’un tiers ou de risque de sécurité, Safe & Bold peut suspendre immédiatement un Scan ou l’accès à l’Actif concerné.

8. Autorisation technique donnée à Safe & Bold

En soumettant un Actif conformément à l’article précédent, le Client autorise Safe & Bold et ses prestataires techniques à effectuer les requêtes nécessaires au fonctionnement normal du Service.

Cette autorisation est limitée :

à la fourniture du Service ;
au périmètre défini par le Client et/ou par les fonctionnalités du Service ;
à la durée nécessaire à l’exécution des analyses et au suivi prévu par l’abonnement.

Cette autorisation prend fin lorsque l’Actif est supprimé du Service ou lorsque le contrat prend fin, sous réserve des traitements techniques ou obligations de conservation encore nécessaires.

9. Limites des Scans

Le Client reconnaît qu’aucune technologie de détection automatisée ne peut garantir l’identification de toutes les faiblesses de sécurité.

Les Résultats peuvent notamment être affectés par :

la configuration de l’Actif ;
des systèmes de protection ou filtrage ;
des limitations réseau ;
des modifications intervenues entre deux Scans ;
des services tiers ;
l’évolution des vulnérabilités et techniques d’attaque ;
les limites inhérentes aux méthodes de détection utilisées.

Faux négatifs

Une vulnérabilité ou exposition peut être présente sans être détectée par TSTM.

Faux positifs

Un Résultat peut signaler un risque qui, après analyse complémentaire, s’avère ne pas constituer une vulnérabilité exploitable.

Limitations temporelles

Les Résultats représentent la situation observable au moment où le Scan est effectué.

Une modification de configuration, un déploiement ou un événement extérieur peut modifier cette situation immédiatement après le Scan.

Limitations de périmètre

Un Scan externe ne permet notamment pas de vérifier de manière exhaustive :

le code source ;
les contrôles d’autorisation métier ;
les droits dans une base de données ;
les secrets stockés uniquement côté serveur ;
les processus internes d’une organisation ;
les vulnérabilités accessibles uniquement après authentification ;
l’ensemble des configurations d’un fournisseur cloud.

10. Scores, niveaux de risque et recommandations

Les scores de sécurité, niveaux de risque, classifications et priorités produits par TSTM sont des indicateurs automatisés.

Ils servent à aider le Client à :

comprendre les problèmes identifiés ;
prioriser ses actions ;
suivre l’évolution de son exposition.

Un score élevé ou l’absence d’alerte ne constitue jamais une garantie que l’Actif est sécurisé.

Les Résultats ne constituent notamment pas :

une certification de sécurité ;
une attestation d’absence de vulnérabilité ;
un pentest ;
une garantie contre une cyberattaque ;
un avis juridique ;
une certification de conformité réglementaire.

11. Conformité et référentiels

Lorsque le Service fait référence à des normes, standards ou bonnes pratiques tels que OWASP, ISO 27001, NIS2, RGPD, PCI DSS ou d’autres référentiels, ces références sont fournies à titre informatif.

Sauf mention expresse contraire dans le cadre d’une prestation distincte, TSTM ne réalise pas d’audit de certification ou de conformité réglementaire.

La présence ou l’absence d’un Résultat ne permet donc pas à elle seule de conclure qu’une organisation est conforme ou non conforme à un cadre réglementaire ou normatif.

12. Utilisation des recommandations

Le Client reste responsable des décisions prises sur la base des Résultats.

Avant de modifier un système de production, il lui appartient notamment :

d’évaluer la pertinence de la recommandation ;
de réaliser les sauvegardes nécessaires ;
de tester la modification lorsque cela est approprié ;
de demander l’avis d’un professionnel lorsque le risque le justifie.

Safe & Bold ne peut garantir qu’une recommandation générique est adaptée à toutes les architectures ou situations techniques.

13. Création et sécurité du Compte

Le Client est responsable de la sécurité raisonnable de son Compte.

Il doit notamment :

utiliser des identifiants appropriés ;
protéger ses moyens d’authentification ;
ne pas communiquer volontairement ses accès à des personnes non autorisées ;
signaler rapidement à Safe & Bold tout accès non autorisé connu ou suspecté.

Safe & Bold peut demander une réinitialisation d’identifiants ou prendre toute mesure de protection raisonnable lorsqu’un Compte semble compromis.

Le Client n’est pas automatiquement responsable d’une activité frauduleuse réalisée à son insu, mais il doit coopérer raisonnablement avec Safe & Bold lorsqu’un incident de sécurité est suspecté.

14. Comptes d’organisation

Lorsque le Service permet la gestion de plusieurs Utilisateurs au sein d’une même organisation, certains Utilisateurs peuvent disposer de droits d’administration.

L’organisation est responsable :

de l’attribution des accès ;
du retrait des accès devenus inutiles ;
de la désignation de ses administrateurs ;
des actions réalisées par les Utilisateurs qu’elle a autorisés.

Un administrateur organisationnel peut, selon les fonctionnalités proposées, avoir accès à certaines informations relatives aux Actifs et activités de l’organisation.

15. Utilisations interdites

Le Service ne peut pas être utilisé d’une manière contraire à la loi ou aux présentes Conditions.

Il est notamment interdit de :

scanner des Actifs sans autorisation ;
utiliser TSTM dans le but de préparer ou faciliter une attaque ;
exploiter une vulnérabilité identifiée sur un système tiers sans autorisation ;
tenter d’accéder aux comptes ou données d’autres Clients ;
contourner les limitations techniques ou quotas du Service ;
perturber l’infrastructure TSTM ;
envoyer un volume artificiel ou abusif de requêtes ;
introduire du malware ou du contenu malveillant dans le Service ;
utiliser des techniques automatisées destinées à contourner les mécanismes de protection de la plateforme ;
effectuer du reverse engineering dans une mesure non autorisée par la loi ;
revendre ou mettre à disposition le Service à des tiers en dehors des droits prévus par l’offre souscrite ;
usurper l’identité d’un tiers ;
utiliser le Service pour une activité frauduleuse ou illicite.

Safe & Bold peut suspendre immédiatement les opérations susceptibles de mettre en danger ses systèmes, ses Clients ou des tiers.

16. Plans et fonctionnalités

Les fonctionnalités comprises dans chaque plan sont décrites sur le site ou dans l’interface de souscription.

Elles peuvent notamment différer en fonction :

du nombre d’Actifs ;
de la fréquence des analyses ;
des fonctionnalités disponibles ;
de la durée de conservation ;
des possibilités d’export ;
des fonctionnalités de collaboration ou de support.

Les informations affichées au moment de la souscription font partie intégrante du contrat.

17. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Pour les Consommateurs, le prix total et les taxes applicables sont communiqués avant la conclusion de la commande.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être affichés hors taxes lorsque cela est clairement indiqué.

Les éventuels frais supplémentaires obligatoires sont communiqués avant la validation de la commande.

18. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des méthodes proposées lors de la souscription.

Safe & Bold peut faire appel à un ou plusieurs prestataires de paiement spécialisés pour traiter les transactions.

Safe & Bold ne conserve pas nécessairement elle-même l’intégralité des informations relatives aux moyens de paiement.

Le Client autorise la facturation des sommes dues conformément à l’offre sélectionnée.

En cas d’échec de paiement, Safe & Bold peut :

inviter le Client à mettre à jour son moyen de paiement ;
effectuer de nouvelles tentatives raisonnables de paiement ;
limiter ou suspendre certaines fonctionnalités après information du Client.

19. Durée de l’abonnement

La durée de l’abonnement est celle indiquée au moment de la souscription.

Selon l’offre, il peut notamment s’agir d’un abonnement mensuel ou annuel.

Sauf indication contraire, l’accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée lorsqu’un Client désactive son renouvellement.

20. Renouvellement automatique

Sauf si l’offre indique explicitement le contraire, les abonnements sont automatiquement renouvelés pour une nouvelle période selon la périodicité choisie.

Le montant correspondant est facturé au début de chaque nouvelle période.

Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment avant la prochaine échéance depuis son Compte, lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en contactant Safe & Bold.

Disposition spécifique aux Consommateurs

Les droits impératifs du Consommateur en matière de reconduction tacite restent pleinement applicables.

Après la première reconduction tacite d’un contrat concerné par les dispositions légales belges en la matière, le Consommateur peut notamment résilier le contrat sans indemnité, dans les conditions et délais prévus par la législation applicable.

Lorsque les fonctionnalités du Service offrent au Consommateur des conditions de résiliation plus favorables, celles-ci s’appliquent.

21. Modification des prix

Safe & Bold peut modifier les prix de ses offres.

Une modification n’affecte pas rétroactivement une période déjà payée.

Pour un abonnement existant, toute augmentation destinée à s’appliquer lors d’un renouvellement est communiquée au Client suffisamment à l’avance pour lui permettre de désactiver le renouvellement s’il ne souhaite pas accepter le nouveau prix.

Les droits supplémentaires reconnus aux Consommateurs par la législation applicable restent inchangés.

22. Droit de rétractation des Consommateurs

Le présent article s’applique uniquement aux Consommateurs.

Lorsqu’un contrat est conclu à distance, le Consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans devoir justifier sa décision.

La rétractation peut être exercée par toute déclaration non équivoque exprimant la volonté du Consommateur de se rétracter.

La demande peut être envoyée à :

hello@talk-security-to-me.com

ou à :

Safe & Bold SRL
Avenue de Cortenbergh 134/23
1000 Bruxelles
Belgique

23. Commencement du Service pendant le délai de rétractation

Talk Security To Me est conçu pour pouvoir être utilisé immédiatement après la souscription.

Lorsque le Consommateur souhaite commencer à utiliser un service payant avant l’expiration du délai de rétractation, Safe & Bold peut lui demander de confirmer expressément qu’il souhaite que l’exécution commence immédiatement.

Si le Consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a déjà commencé, il peut être tenu, dans les limites prévues par la législation applicable, de payer un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation en raison de l’exécution complète d’un service sont réunies, le Consommateur en est informé et son accord exprès est recueilli préalablement.

Aucune disposition des présentes Conditions ne prive le Consommateur d’un droit de rétractation lorsque la loi ne permet pas cette privation.

24. Remboursement après rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Safe & Bold rembourse les montants concernés dans les délais prévus par la législation applicable.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire et dans la mesure techniquement possible.

Les sommes pouvant légalement rester dues au titre d’un Service dont l’exécution a été expressément demandée pendant le délai de rétractation peuvent être déduites.

25. Garantie légale applicable aux Consommateurs

Le présent article s’applique uniquement aux Consommateurs.

Les services numériques fournis par Talk Security To Me bénéficient des garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques.

Pendant la période durant laquelle le Service doit être fourni, Safe & Bold est responsable des défauts de conformité dans les conditions prévues par la législation applicable.

Lorsqu’un défaut de conformité est constaté, le Consommateur peut notamment avoir droit, selon les circonstances et conditions légales :

à la mise en conformité du Service ;
à une réduction proportionnelle du prix ; ou
à la résolution du contrat.

La mise en conformité est effectuée sans frais et dans un délai raisonnable lorsqu’elle est juridiquement exigible.

Les limitations techniques inhérentes au Service et clairement décrites dans les présentes Conditions, notamment l’absence de garantie de détection exhaustive des vulnérabilités, font partie des caractéristiques convenues du Service et ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité.

26. Disponibilité du Service

Safe & Bold met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du Service.

Sauf engagement de niveau de service expressément convenu dans une offre spécifique, aucune disponibilité permanente ou taux de disponibilité particulier n’est garanti.

Le Service peut notamment être temporairement indisponible en raison :

d’une maintenance ;
d’une mise à jour ;
d’un incident technique ;
d’une mesure de sécurité urgente ;
d’un problème affectant un prestataire tiers ;
d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de Safe & Bold.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances susceptibles d’avoir un impact significatif sont organisées afin de limiter leur effet sur les Utilisateurs.

27. Évolution du Service

Talk Security To Me est un service évolutif.

Safe & Bold peut modifier, remplacer ou améliorer des fonctionnalités notamment pour :

améliorer la qualité ou la sécurité du Service ;
tenir compte de nouvelles vulnérabilités ou technologies ;
adapter les techniques de détection ;
lutter contre les abus ;
se conformer à une obligation légale ;
tenir compte de l’évolution de fournisseurs ou dépendances techniques ;
améliorer les performances ou l’expérience utilisateur.

Pour les Clients professionnels

Safe & Bold veille à ce que les modifications ne privent pas sans raison valable le Client de la substance essentielle du Service souscrit.

Pour les Consommateurs

Lorsqu’une modification d’un service numérique continu dépasse ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité, elle n’est mise en œuvre que dans les conditions autorisées par la législation applicable.

Une modification concernée est notamment réalisée sans coût supplémentaire et pour une raison valable.

Lorsque la modification a une incidence négative plus que mineure sur l’accès ou l’utilisation du Service, le Consommateur bénéficie des informations et droits prévus par la législation applicable, y compris, le cas échéant, d’un droit de résiliation.

28. Suspension du Service

Safe & Bold peut suspendre tout ou partie du Service lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment en cas :

de risque de sécurité ;
d’utilisation interdite ;
de Scan manifestement non autorisé ;
de tentative de compromission du Service ;
de fraude ;
d’impayé ;
de violation substantielle des présentes Conditions ;
d’obligation légale ou demande valable d’une autorité compétente.

Lorsque les circonstances le permettent, Safe & Bold informe préalablement le Client et lui donne la possibilité de remédier au problème.

Une suspension immédiate peut néanmoins être appliquée lorsqu’une action urgente est nécessaire pour protéger Safe & Bold, un Client ou un tiers.

29. Résiliation par le Client

Le Client peut désactiver le renouvellement de son abonnement selon les modalités proposées dans son Compte ou en contactant Safe & Bold.

Sauf disposition légale ou commerciale plus favorable :

la résiliation empêche le renouvellement futur ;
l’accès au Service reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée ;
les sommes déjà payées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.

Cette règle ne limite pas :

le droit de rétractation des Consommateurs ;
les droits découlant de la garantie légale ;
les remboursements expressément prévus par une offre ;
les droits impératifs prévus par la loi.

30. Résiliation par Safe & Bold

Safe & Bold peut mettre fin au contrat lorsqu’un Client commet une violation substantielle des présentes Conditions et ne remédie pas au manquement dans un délai raisonnable après notification, lorsque la situation permet une telle régularisation.

La résiliation peut être immédiate notamment lorsque :

l’utilisation est manifestement illicite ;
des Scans non autorisés sont réalisés sciemment ;
le Client tente de compromettre l’infrastructure TSTM ;
une fraude grave est constatée ;
le maintien du Compte crée un risque sérieux pour Safe & Bold ou des tiers.

Lorsque Safe & Bold met fin sans faute du Client à un abonnement payé d’avance avant son échéance, Safe & Bold rembourse en principe la partie du prix correspondant à la période qui ne sera pas fournie, sauf lorsque la loi ou les circonstances justifient une autre solution.

31. Effets de la fin du contrat

À la fin du contrat :

l’accès aux fonctionnalités payantes peut prendre fin ;
les analyses récurrentes peuvent être interrompues ;
certains Résultats ou rapports peuvent ne plus être accessibles après expiration des délais de conservation applicables.

Le Client est invité à exporter les rapports qu’il souhaite conserver lorsque cette fonctionnalité est proposée.

La conservation et la suppression des données personnelles sont régies notamment par la Politique de confidentialité.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat restent applicables, notamment celles relatives :

à la propriété intellectuelle ;
aux obligations de paiement déjà dues ;
aux responsabilités ;
aux litiges.

32. Données fournies par le Client

Le Client conserve les droits dont il dispose sur les informations qu’il fournit au Service.

Il autorise Safe & Bold à traiter ces informations dans la mesure nécessaire :

au fonctionnement du Service ;
à l’exécution des Scans ;
à la génération des Résultats ;
à la sécurité de la plateforme ;
au support ;
au respect des obligations légales.

Cette autorisation n’implique aucun transfert de propriété à Safe & Bold.

33. Résultats et rapports

Le Client est autorisé à utiliser les Résultats générés pour ses propres Actifs.

Il peut notamment :

les conserver ;
les télécharger lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
les communiquer à ses collaborateurs ;
les transmettre à un prestataire informatique ;
les transmettre à un consultant ou professionnel de la cybersécurité ;
les utiliser dans le cadre de la gestion de sa sécurité.

Cette autorisation ne confère aucun droit sur le logiciel, les algorithmes, méthodologies ou éléments propriétaires utilisés pour produire ces Résultats.

34. Données agrégées et anonymisées

Safe & Bold peut produire et utiliser des informations statistiques issues de l’utilisation du Service lorsque ces informations ont été agrégées ou anonymisées de façon à ne pas identifier directement un Client ou une personne physique.

Ces informations peuvent notamment être utilisées pour :

améliorer le Service ;
mesurer les tendances de sécurité ;
développer de nouveaux contrôles ;
produire des statistiques ;
réaliser des études ou publications.

Safe & Bold ne publie pas l’identité d’un Client ou les vulnérabilités propres à son infrastructure dans le cadre de telles statistiques sans base juridique appropriée ou autorisation.

35. Propriété intellectuelle

Talk Security To Me, son logiciel, ses interfaces, son design, ses bases de données, ses méthodologies, textes, logos, systèmes de scoring et autres éléments protégés sont la propriété de Safe & Bold ou de ses concédants.

Le Client reçoit uniquement un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pendant la durée de son contrat, conformément à l’offre souscrite.

Sauf autorisation légale ou écrite, le Client ne peut pas :

copier le logiciel ;
reproduire substantiellement l’interface ;
distribuer ou revendre le Service ;
extraire systématiquement ses données propriétaires ;
tenter de reconstituer les algorithmes ou méthodes internes ;
utiliser les marques de Safe & Bold d’une manière laissant croire à une affiliation inexistante.

36. Marques et services tiers

Les marques, logos et noms de services tiers éventuellement mentionnés dans Talk Security To Me appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

La mention d’une technologie, plateforme ou fournisseur ne signifie pas que Safe & Bold est affiliée, sponsorisée ou approuvée par celui-ci, sauf indication expresse contraire.

37. Protection des données personnelles

Safe & Bold traite les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

Les informations concernant notamment :

les catégories de données traitées ;
les finalités ;
les bases juridiques ;
les durées de conservation ;
les droits des personnes concernées ;
les prestataires concernés ;

sont décrites dans la Politique de confidentialité de Talk Security To Me.

L’acceptation des présentes Conditions ne vaut pas consentement à des traitements qui nécessitent juridiquement un consentement distinct.

38. Cookies et technologies similaires

L’utilisation de cookies et technologies similaires est régie par les informations et mécanismes de gestion du consentement disponibles sur le site.

Les cookies ou technologies nécessitant un consentement ne sont pas autorisés du seul fait que le Client accepte les présentes Conditions.

39. Prestataires techniques tiers

Safe & Bold peut recourir à des fournisseurs tiers pour assurer certaines fonctions nécessaires au Service, notamment :

hébergement ;
infrastructure réseau ;
envoi d’e-mails ;
stockage ;
authentification ;
paiement ;
sécurité ;
analyse technique.

Certains de ces services peuvent connaître des interruptions ou modifications indépendantes de la volonté de Safe & Bold.

Safe & Bold sélectionne et gère ses prestataires conformément aux obligations qui lui sont applicables.

40. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

utiliser le Service conformément à la loi ;
respecter les présentes Conditions ;
ne scanner que des Actifs autorisés ;
fournir des informations raisonnablement exactes ;
protéger son Compte ;
ne pas perturber le Service ;
maintenir ses propres systèmes et sauvegardes ;
évaluer les recommandations avant de les appliquer.

Le Client demeure responsable de la sécurité générale de son infrastructure.

Talk Security To Me est un outil d’assistance à la sécurité et ne remplace pas les autres mesures appropriées de cybersécurité.

41. Responsabilité concernant les Actifs soumis

Le Client est responsable de disposer des droits nécessaires pour soumettre un Actif.

Lorsqu’un Client professionnel soumet sciemment un Actif appartenant à un tiers sans autorisation suffisante, il est responsable des conséquences directement imputables à cette violation.

Safe & Bold conserve le droit de coopérer avec les autorités compétentes lorsqu’elle y est légalement obligée.

42. Responsabilité de Safe & Bold — principes généraux

Safe & Bold fournit le Service avec le soin raisonnablement attendu d’un fournisseur de services numériques de cette nature.

La responsabilité de Safe & Bold ne peut cependant être engagée uniquement parce que :

une vulnérabilité n’a pas été détectée ;
un Résultat nécessite une validation humaine ;
une vulnérabilité apparaît après un Scan ;
un Actif est compromis malgré l’utilisation du Service ;
une recommandation n’est pas applicable telle quelle à une architecture particulière,

dès lors que le Service a été fourni conformément aux caractéristiques et limites décrites dans les présentes Conditions.

Aucune disposition du présent article ne limite une responsabilité lorsque cette limitation est interdite par une règle légale impérative.

43. Responsabilité envers les Clients professionnels

Le présent article s’applique uniquement aux Clients professionnels.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Safe & Bold n’est pas responsable des dommages indirects tels que notamment :

perte indirecte de chiffre d’affaires ;
perte de profit indirecte ;
perte d’opportunité commerciale ;
préjudice commercial indirect ;
dommage résultant indirectement de l’interruption d’une activité.

Sauf en cas de responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité totale de Safe & Bold au titre d’un même événement ou d’une série d’événements liés est limitée au montant total payé à Safe & Bold par le Client au titre du Service durant les douze mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

Lorsque le contrat existe depuis moins de douze mois, le montant pris en considération est celui payé depuis le début du contrat.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du contrat ou lorsqu’une disposition impérative l’interdit.

44. Responsabilité envers les Consommateurs

Le présent article s’applique uniquement aux Consommateurs.

Les droits légaux impératifs du Consommateur ne sont pas limités par les présentes Conditions.

Safe & Bold reste notamment responsable dans les situations dans lesquelles une limitation ou exclusion de responsabilité est interdite par la loi.

Les caractéristiques, objectifs et limites techniques du Service décrits dans les présentes Conditions font toutefois partie du contrat conclu avec le Consommateur.

Le fait qu’un Scan de sécurité ne puisse, par nature, garantir l’identification de toutes les vulnérabilités ne constitue donc pas une exclusion de responsabilité, mais une caractéristique essentielle du Service dont le Consommateur est informé.

45. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un retard ou manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure selon le droit applicable.

La Partie concernée prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement et reprend l’exécution de ses obligations dès que cela devient raisonnablement possible.

Les droits impératifs des Consommateurs restent applicables.

46. Support et contact

Pour toute question concernant le Service, le Client peut contacter :

hello@talk-security-to-me.com

Safe & Bold met en œuvre des efforts raisonnables pour répondre aux demandes dans un délai approprié compte tenu de leur nature.

Sauf lorsqu’une offre spécifique le prévoit, aucun délai de support contractuel garanti n’est applicable.

47. Réclamations

En cas de problème, le Client est invité à contacter Safe & Bold en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être envoyée à :

hello@talk-security-to-me.com

ou à :

Safe & Bold SRL
Avenue de Cortenbergh 134/23
1000 Bruxelles
Belgique

La réclamation doit idéalement décrire :

le problème rencontré ;
le Compte concerné ;
la date approximative ;
la solution demandée.

48. Médiation pour les Consommateurs

Après avoir tenté de résoudre directement le litige avec Safe & Bold, un Consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions applicables, saisir :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Belgique

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

Le recours à cette procédure de médiation ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

49. Modification des présentes Conditions

Safe & Bold peut modifier les présentes Conditions lorsque cela est nécessaire, notamment en raison :

d’une évolution du Service ;
d’une modification légale ou réglementaire ;
d’une évolution technique ;
d’une mesure de sécurité ;
d’une clarification contractuelle.

Les modifications mineures ou purement rédactionnelles peuvent prendre effet dès leur publication.

Lorsqu’une modification affecte de manière significative les droits ou obligations d’un Client disposant d’un abonnement actif, Safe & Bold l’en informe raisonnablement à l’avance.

Pour les Consommateurs, toute modification est effectuée dans le respect des règles impératives applicables aux contrats et services numériques.

Si une modification nécessite juridiquement un nouveau consentement, celui-ci est demandé avant son entrée en vigueur pour le Client concerné.

50. Notifications

Safe & Bold peut communiquer avec le Client par :

e-mail ;
notification dans la plateforme ;
message affiché dans le Compte ;
tout autre moyen de communication fourni par le Client.

Le Client est responsable de maintenir une adresse e-mail valide associée à son Compte.

Les communications importantes concernant le contrat, l’abonnement ou une modification substantielle sont communiquées sur un support approprié lorsque la loi l’exige.

51. Cession du contrat

Le Client ne peut céder son contrat à un tiers sans l’accord préalable de Safe & Bold, sauf lorsqu’une disposition impérative prévoit le contraire.

Safe & Bold peut transférer le contrat dans le cadre notamment :

d’une restructuration ;
d’une fusion ;
d’une acquisition ;
d’un transfert de son activité ou du Service,

à condition que ce transfert n’entraîne pas une réduction injustifiée des droits du Client.

Les droits impératifs des Consommateurs restent inchangés.

52. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée est, dans la mesure permise par la loi, interprétée ou remplacée de manière à se rapprocher au mieux de son objectif initial sans créer de déséquilibre illicite entre les Parties.

53. Absence de renonciation

Le fait pour Safe & Bold ou le Client de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

54. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions, l’offre choisie lors de la souscription et les éventuelles conditions particulières expressément acceptées constituent ensemble le contrat entre Safe & Bold et le Client concernant le Service.

En cas de contradiction :

les conditions particulières expressément convenues prévalent ;
les caractéristiques et prix de l’offre souscrite prévalent pour les éléments propres à cette offre ;
les présentes Conditions s’appliquent pour le surplus.

Aucune disposition ne peut toutefois écarter les droits impératifs applicables au Client.

55. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

Clients professionnels

Tout litige relatif au contrat qui ne peut être résolu à l’amiable relève des juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve d’une règle impérative contraire.

Consommateurs

Le Consommateur conserve le bénéfice des règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs qui lui sont applicables.

Le choix du droit belge ne peut avoir pour effet de priver un Consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu du droit applicable.

56. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

Safe & Bold SRL
Talk Security To Me
Avenue de Cortenbergh 134/23
1000 Bruxelles
Belgique

Numéro d’entreprise : 1011.184.517
TVA : BE1011.184.517

E-mail : hello@talk-security-to-me.com